Conditions Générales de Ventes | CGV

1. Formalités et champ d’application

Pictalis est une entreprise individuelle dont le siège social est situé au 78 avenue des Champs-Elysées, Bureau 326, 75008, Paris. Avec pour numéro de SIRET 980 637 425 00011 et pour SIREN 980 637 425.

Pictalis offre des services d’abonnement personnalisé permettant à nos utilisateurs d’accéder à des services de communication selon l’offre d’abonnement souscrite.

Les présentes Conditions générales de ventes s’appliquent à l’intégralité de nos offres et services et ceux, sans restriction ni réserve. En souscrivant à nos services, vous acceptez les présentes conditions générales de ventes accessibles à tout moment à partir de l’adresse internet https://pictalis.fr/cgv.

Les Conditions générales de ventes applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Pictalis peut modifier ces conditions à tout moment moyennant un préavis raisonnable à ses Clients.

2. Services Pictalis

2.1. Ici, le terme “Services” fait référence à l’ensemble des services de communication fournis par Pictalis dans le cadre de votre plan d’Abonnement.

2.2. Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous abonner aux services Pictalis.

2.3. Les services Pictalis, ainsi que tous les services de communication fournis par Pictalis dans le cadre de votre Abonnement sont réservés à l’usage de votre activité uniquement. Ces services ne doivent pas être utilisés pour une autre activité professionnelle que celle que vous avez indiquée à Pictalis à la souscription de votre Abonnement auprès de nos services.

2.4. Vous pouvez accéder aux services Pictalis dans le pays où vous avez souscrit à un Abonnement à nos services.

2.5. Nos services sont déployables uniquement dans le pays où vous avez souscrit à un abonnement à nos services.

2.6. Vous devez être un professionnel déclaré et en conformité avec la loi pour souscrire aux Offres et Abonnements de Pictalis. Peu importe l’activité ou organisation à but lucratif ou non-lucratif que vous souhaitez faire représenter en utilisant les services de Pictalis cette dernière doit être impérativement en conformité avec la loi. Pictalis peut exiger certaines informations telles qu’un SIRET, SIREN ou encore un extrait KBIS par exemple afin de vérifier que votre activité respecte bien ces exigences.

3. Abonnements et périodes d'essai

3.1. Nos Abonnements sont les suivants :

• "Basic" à 34€ TTC/mois

• "Premium" à 49€ TTC/mois

• "Ultra" à 119€ TTC/mois

3.2. Les tarifs en vigueur des Abonnements Pictalis sont disponibles à l’adresse web https://pictalis.services/abonnements. Certains tarifs d’Abonnements peuvent ne pas être inclus sur la page https://pictalis.services/tarifs ou ci-dessus, si tel est le cas, il est possible de consulter les tarifs des différents abonnements en effectuant une simple demande auprès de Pictalis : abonnement@pictalis.fr

3.3. Certains abonnements peuvent inclure une période d'essai, dont la durée peut varier et peut ne pas être offerte pour tous les abonnements.

3.4. Tous nos abonnements sont sans engagement. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Voir conditions ci-dessous rubrique “11. Résiliation de l’abonnement”.

3.5. Vous devez nous fournir un ou plusieurs Modes de paiement. Un « Mode de paiement » désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement pour le prochain cycle de facturation via votre Mode de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).

4. Facturation et retard de paiement

4.1. Le paiement de l'abonnement mensuel est dû à la date d'inscription, ou après la période d’essai, et ensuite chaque mois à la même date.

4.2. Les paiements se font par le biais des méthodes de paiement acceptées par Pictalis, à savoir :

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club et China UnionPay

• Prélèvement automatique SEPA

• Google Pay

• Apple Pay

• PayPal

4.3. Vous pouvez mettre à jour vos modes de paiement en vous rendant sur la page “Gérer mon abonnement” accessible depuis l’application mobile Pictalis ou depuis la page “https://abonnement.pictalis.fr”. Nous pouvons également mettre à jour vos modes de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les modes de paiement concernés.

4.4. Les frais d'abonnement aux services Pictalis seront facturés via votre mode de paiement à la date de paiement spécifique indiquée sur la page “Gérer mon abonnement” accessible depuis l’application mobile Pictalis ou depuis la page “https://abonnement.pictalis.fr”. La durée de votre cycle de facturation dépend du type d'abonnement que vous avez choisi lorsque vous vous êtes inscrit au service. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer, par exemple, si votre mode de paiement n'a pas fonctionné, lorsque vous changez d'offre ou pour tout défaut de paiement lié à votre mode de paiement.

4.5. Pour utiliser les services Pictalis, vous devez nous fournir un ou plusieurs modes de paiement. Vous nous autorisez à prélever tout mode de paiement associé à votre compte au cas où votre mode de paiement principal serait refusé ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d'abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration du Mode de paiement, d'un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à nos services jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever un mode de paiement valide. Pour certains modes de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement de votre mode de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le mode de paiement utilisé. Veuillez vous adresser au prestataire de votre mode de paiement pour en savoir plus.

4.6. À défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit. Sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

4.7. En aucun cas, Pictalis ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

5. Responsabilités du client

5.1. Le Client devra reconnaître avoir eu les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins pour les contenus mis en ligne sur Internet. Ces contenus, diffusés sur Internet par le Client, sont sous sa seule et unique responsabilité.

5.2. Le Client s’engage à fournir à Pictalis des données et informations dont il possède tous les droits, et conformément à la législation en vigueur, et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

5.3. Le Client, est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’une des offres Pictalis et qu’il transmet son mode de paiement, Pictalis commencera à le facturer immédiatement ou après son essai gratuit si le Client a bénéficié d’une période d’essai gratuite.

5.4. A compter du début de l’abonnement du Client, l’équipe Pictalis sera mise à disposition du Client pour l’accompagner dans l'élaboration de ces différentes étapes de communication. Plusieurs moyens seront mis en œuvre pour contacter le client afin d’entamer les premières étapes nécessaires à l'élaboration de sa communication, selon ses préférences, par : mail, téléphone, SMS, Instagram, Messenger.

5.5. En cas de non-réponse de la part d’un Client, Pictalis effectue plusieurs relances par divers moyens, tels que précédemment cités ci-dessus.

5.6. Dans le cas où le Client ne sollicite pas Pictalis malgré ses mises en contacts ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas Pictalis en mesure d’exécuter sa mission, l’offre ou l’abonnement du Client ne pourra pas être réalisé(e) et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser les sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.

6. Propriété

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférente aux développements spécifiques réalisés pour le Client dans le cadre de son Offre ou de son Abonnement, comprenant les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, restent la propriété exclusive de Pictalis.

6.2. Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client est autorisé à diffuser et utiliser les éléments de communication fournis par Pictalis dans le cadre de l’activité déclaré par le Client au moment de sa souscription à une Offre ou un Abonnement Pictalis.

6.3. Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux logiciels (WordPress, Elementor, Hostinger, IONOS, Canva, Suite Adobe : Photoshop, Indesign, illustrator, Première Pro, Première Rush, Acrobate Reader), restent la propriété exclusive de Pictalis. Le Client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par Pictalis. Les droits du Client étant conformes aux dispositions de l’article L.122-6 IV du code de la Propriété Intellectuelle.

6.4. Le Client est propriétaire des éléments individuels comme les textes, les photos et le nom de domaine apportés à Pictalis et utilisés en vue de la conception du site Web, de sa charte graphique, de tout autre contenu conçu par Pictalis pour le Client. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Pictalis reste le propriétaire exclusif de la base du site, donc de son code source, des textes produits par Pictalis, des visuels apportés par Pictalis, ainsi que de toutes les créations graphiques réalisées en interne (identité visuelle, affiches, visuelles à destination des réseaux sociaux, flyers, cartes de visite...).

6.5. Le Client a la possibilité, sous réserve de l’accord de Pictalis, d’acquérir la propriété des visuels apportés par Pictalis, ainsi que de toutes les créations graphiques réalisées en interne (identité visuelle, affiches, visuelles à destination des réseaux sociaux, flyers, cartes de visite...). Pictalis peut fournir le prix qu'il estime raisonnable. Les prix plafonds suivants s'appliquent :

• Identité visuelle : 300€ TTC.

• Affiches : 200€ TTC.

• Visuelles à destination des réseaux sociaux : 50€ TTC.

• Flyers : 200€ TTC.

• Cartes de visite : 100€ TTC.

Tout autre élément qui n'apparaît pas ci-dessus fera l'objet d’un devis. Se référer au “8. Prestations complémentaires”.

7. Garantie

7.1. Pictalis se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques ainsi que le choix de ses fournisseurs techniques.

7.2. Pictalis peut être amené à interrompre ses services temporairement à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement, ou de tout autres élément en lien avec nos services qui nécessiterait une maintenance telle quelle soit.

7.3. Pictalis ne pourrait être tenu pour responsable si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que la défaillance de longue durée telles quelle qu'en soit la nature.

8. Prestations complémentaires

8.1. Pictalis peut proposer à ses Clients des Prestations complémentaires qui ne sont pas initialement fournies dans le plan d’Abonnement ou l’Offre souscrit(e) par le Client.

8.2. Ces prestations nécessitent l’acceptation d’un devis préalable entre le Client et Pictalis pour la conception et la réalisation des Services commandés par le Client.

8.3. Les interventions après une livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires.

9. Augmentation des prix

9.1. Pictalis se réserve le droit d'augmenter les prix de ses abonnements. Dans ce cas, tous les clients seront informés par e-mail au moins 30 jours avant que ces changements n'entrent en vigueur.

9.2. Les clients auront le droit d'accepter ces nouveaux prix ou d'annuler leurs abonnements sans frais, conformément à notre politique en matière de résiliation, avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. À défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

10. Utilisation des services

10.1. En tant qu'abonné, vous avez accès aux services de communication de Pictalis, selon la formule souscrite, pour la durée de votre abonnement.

10.2. Vous vous engagez à utiliser nos services conformément aux lois en vigueur et à ne pas violer les droits de tiers.

11. Résiliation de l’abonnement

11.1. Vous pouvez résilier votre abonnement Pictalis à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout service Pictalis non utilisé. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Gérer mon abonnement » accessible depuis l’application mobile Pictalis ou depuis la page “https://abonnement.pictalis.fr” et cliquez sur “Annuler mon abonnement”. Vous pouvez également effectuer une demande de résiliation auprès de l'adresse e-mail "abonnement@pictalis.fr". Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période de facturation en cours.

11.2. Pictalis se réserve le droit d’interrompre ses services à tout moment, moyennant un préavis raisonnable aux abonnés.

11.3. En cas de non-respect des présentes conditions générales, Pictalis se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services sans préavis.

12. Référence au client

12.1. Le Client autorise Pictalis à l’illustrer de son logo ou tout autre élément de communication conçu par Pictalis pour le Client, dans ses documents commerciaux, à titre de référence aux fins de la promotion commerciale de Pictalis.

13. Responsabilité

13.1. Pictalis ne peut fournir des garanties de résultats au Client quant à la mise en place de ses services de communication conformément à l’Abonnement souscrit par le Client.

13.2. Pictalis ne peut pas être tenu responsable d'un préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.

13.3. Le Client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps, ainsi qu'une adresse électronique de contact fonctionnelle et relevée régulièrement. Pictalis effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.

13.4. Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés.

13.5. Pictalis ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

14. Responsabilité pour les dommages commerciaux

14.1. Pictalis ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnitées que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépenses.

15. Sous-traitance

15.1. Pictalis se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

16. Offres promotionnelles

16.1. Nous pouvons occasionnellement proposer des offres et des abonnements promotionnels spéciaux (des “Offres”). L'admissibilité aux Offres est déterminée à la seule discrétion de Pictalis, et nous nous réservons le droit de révoquer une Offre et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n'êtes pas admissible. Nous sommes susceptibles d'utiliser des informations telles qu’une adresse e-mail de compte, le nom de votre Organisation ou le Mode de paiement utilisé avec un abonnement Pictalis existant ou récent pour déterminer l'admissibilité aux Offres. Les critères d'admissibilité et autres restrictions et conditions vous seront divulgués lorsque vous souscrivez à l'Offre ou dans d'autres communications mises à votre disposition.

17. Litiges

17.1. En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.

18. Confidentialité

18.1. Les informations personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation Européenne RGPD.

Dernière mise à jour : 1 février 2024